1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-183 du 6 mars 1972
ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.
Décret n°72-183 du 6 mars 1972
Modifié parDécret n°73-1219 du 20 décembre 1973