Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-138 du 14 février 1972
ABROGE LE DECRET 691140 DU 19 décembre 1969, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972.
Décret n°72-138 du 14 février 1972
Modifié parDécret n°77-1448 du 27 décembre 1977
Section précédente
Section parente
Section suivante
ABROGE LE DECRET 691140 DU 19 décembre 1969, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972.
Modifié parDécret n°77-1448 du 27 décembre 1977