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Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972

SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES

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APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971.

Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972