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Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971
portant publication de la convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 09-07-1964
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution, de la loi n° 71-408 du 3 juin 1971.
Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971