Abrogé1 février 2006
Créé le 30 décembre 1973
Tout acte doit énoncer le nom et le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature.
Créé le 30 décembre 1973
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2006
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au mardi 31 janvier 2006
Modifié parDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973art. 48