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Décret n°71-867 du 21 octobre 1971

Article 9

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Article 9

Pour l'application du II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1971 · Dernière version le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite des CHU

Résumé. Les enseignants et personnel hospitalier des CHU cotisent pour leur retraite sur leur salaire universitaire, pas sur leurs revenus de l'hôpital.

Pour l'application du II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021art. 116 : Modification des cotisations retraite pour le personnel enseignant et hospitalier

En résumé. La modification précise les catégories de personnel concerné par les cotisations au régime de retraites complémentaire, en actualisant les références légales et en clarifiant la terminologie.

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 15 décembre 2021

En résumé. Le texte modifie les catégories de personnel concernées par les cotisations au régime de retraite complémentaire, en élargissant la liste des bénéficiaires et en ajustant les références aux décrets applicables.

En vigueur du dimanche 24 octobre 1971 au vendredi 28 juin 1996

Source : Légifrance