RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.

MISSION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURES DES SOINS GRATUITS,MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS UNIQUEMENT EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 (QUI DEVIENT L'ART. 9) DU DECRET 59328 DU 20-02-1959.