Décret n°71-750 du 14 septembre 1971

Article 3

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Article 3

Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.

En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1971 · Dernière version le 30 juin 2024

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Paiement des heures supplémentaires et congés

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées par neuvième, sauf en cas de congé maladie longue durée où les indemnités sont maintenues.

Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.

En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 2 : Maintien des indemnités pour heures supplémentaires en cas de congé de longue ou grave maladie

En résumé. Ajout d'une exception pour les congés de longue et grave maladie, où les indemnités sont maintenues selon un décret spécifique.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 29 juin 2024

En résumé. Les changements concernent les modalités de calcul et de paiement des indemnités pour heures supplémentaires et absences, avec une suppression des règles spécifiques aux taux d'heures supplémentaires théoriques et pratiques.

En vigueur du jeudi 16 septembre 1971 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance