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Décret n°71-69 du 26 janvier 1971

RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT

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LES DISPOSITIONS DES ART. 246, 247 ET 248 DE L'ANNEXE III ET L'ART. 59 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Décret n°71-69 du 26 janvier 1971