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Décret n° 71-634 du 28 juillet 1971
Application du décret 56-585. Texte totalement abrogé.
Décret n° 71-634 du 28 juillet 1971
Modifié parDécret n°72-825 du 6 septembre 1972Décret n°72-825 du 6 septembre 1972art. 2, v. init.Décret n°74-140 du 14 février 1974DECRET92-216