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Décret n° 71-547 du 15 juin 1971
Ce règlement (RSI 1969) remplace celui de 1er octobre 1952 modifié (RSI 1952).
Décret n° 71-547 du 15 juin 1971
Modifié parDécret n°74-824 du 27 septembre 1974Décret n°89-38 du 24 janvier 1989