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Décret n°71-454 du 7 juin 1971
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
Décret n°71-454 du 7 juin 1971