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Décret n°71-259 du 2 avril 1971
PORTANT PUBLICATION DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LA PROTECTION DES THONIDES DE L'ATLANTIQUE, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 14 MAI 1966 POUR LA CONSERVATION DES THONIDES DE L'ATLANTIQUE ET DE LA RESOLUTION SUR LA COLLECTE DES STATISTIQUES SUR LA PECHE DES THONIDES DANS L'ATLANTIQUE
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Décret n°71-259 du 2 avril 1971
Modifié parDécret n° 2007-1038 du 15 juin 2007, v. init.