1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°71-216 du 24 mars 1971
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET RELATIF A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIERE INSTANCE.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
Décret n°71-216 du 24 mars 1971
Modifié parDécret n°75-166 du 10 mars 1975Décret n°82-411 du 13 mai 1982