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Décret n°71-216 du 24 mars 1971
JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIERE INSTANCE.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
Décret n°71-216 du 24 mars 1971
Modifié parDécret n°75-166 du 10 mars 1975Décret n°82-411 du 13 mai 1982