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Décret n°71-216 du 24 mars 1971

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET RELATIF A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES

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JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIERE INSTANCE.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES.

Décret n°71-216 du 24 mars 1971

Modifié parDécret n°75-166 du 10 mars 1975Décret n°82-411 du 13 mai 1982