Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 71-195 du 10 mars 1971

portant publication de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎et de la loi n° 70-491 du 11 juin 1970. ‎ Modification du décret n° 51-457 du 19 avril 1951 modifié.‎

Décret n° 71-195 du 10 mars 1971