Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 71-151 du 19 février 1971

portant publication de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre ‎‎1963 signée par la France le 11 juillet 1969‎

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 70-490 du 11 juin 1970.

Décret n° 71-151 du 19 février 1971