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Décret n° 71-151 du 19 février 1971
portant publication de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963 signée par la France le 11 juillet 1969
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 70-490 du 11 juin 1970.
Décret n° 71-151 du 19 février 1971