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Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971
DEMEURENT CEPENDANT APPLICABLES LES REGLEMENTS EN VIGUEUR QUI ONT ATTRIBUE DES COMPETENCES A DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART 2 DE LA LOI 71569 DU 15-07-1971.
Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971