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Décret n° 70-960 du 16 octobre 1970

portant publication du traité sur les principes régissant les ‎activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier ‎‎1967‎

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution et du décret n° 53-192 du 14 mars 1953.‎ La ratification du traité a été autorisée par la loi n° 70-514 du 19 juin 1970.‎

Décret n° 70-960 du 16 octobre 1970

Modifié parDECRET97-870