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Décret n°70-913 du 5 octobre 1970

RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

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ABROGATION DU DECRET 61159 DU 10-02-1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI D'UN CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.

Décret n°70-913 du 5 octobre 1970

Modifié parDécret n°87-878 du 28 octobre 1987DECRET93-476