Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 70-465 du 5 juin 1970.‎ Aux termes de l’article 30-2 de la convention signée à Paris le 20 juin 2006 (publiée par décret n° 2009-‎‎732 du 18 juin 2009), le présent accord ainsi que la Convention signée à Canberra le 13 avril 1976 ‎‎(publiée par décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977) telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 ‎juin 1989 (publié par décret n° 90-862 du 21 septembre 1990) seront abrogés et cesseront d'avoir effet ‎à compter de la date à laquelle la Convention signée à Paris le 20 juin 2006 s'appliquera, soit le 1er juin ‎‎2009.‎ ‎