Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 mai 1970 · Abrogé le 13 avril 1995
Les relevés annuels visés à l'article 3 doivent être adressés, par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle) avant le 31 mars de chaque année.