Abrogé26 juin 1985
Créé le 20 mars 1970
Article suivant
Décret n°70-239 du 19 mars 1970
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 juin 1985
En vigueur du vendredi 20 mars 1970 au mardi 25 juin 1985
Article suivant
Créé le 20 mars 1970
Abrogé depuis le mercredi 26 juin 1985
En vigueur du vendredi 20 mars 1970 au mardi 25 juin 1985