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Décret n° 70-177 du 21 février 1970

Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » ‎de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-199), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎

Décret n° 70-177 du 21 février 1970