RECT.140370 P2503

ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 12 4E DE LADITE LOI (MAJORATION DE PENSIONS),

INSERTION D'UN ART. 17 BIS (MONTANT MINIMUM DES PENSIONS),

L'ART. 13 EST SUPPRIME,

AJOUT D'UN ART. 21 BIS (LIQUIDATION, REVERSION DE PENSIONS),

INSERTION D'UN ART. 21 TER : (REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ET RENTES)

L'ART. 12 : (5E ET 6E) (VALIDATION DE SERVICES) EST EGALEMENT MODIFIE, INSERTION D'UN ART. 2 BIS.