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Décret n°70-1007 du 23 octobre 1970

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL ET A LA DISPENSE DE LA LEGALISATION, SIGNE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969

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Décret n°70-1007 du 23 octobre 1970