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Décret n° 69-820 du 28 août 1969

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne

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Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 69-820 du 28 août 1969