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Décret n°69-795 du 7 août 1969

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Décret n°69-795 du 7 août 1969

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION nouvelle	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée
Prote :	Prote :
Classe exceptionnelle	4e échelon.	Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans.
2e échelon	2e échelon.	Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans
ler échelon	2e échelon	Sans ancienneté
	Sous-prote :
Prote adjoint	7e échelon (1)	Ancienneté acquise
(1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint

1 version

Article 17

Créé le 15 août 1969

Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION nouvelle	ANCIENNETÉ d'échelon conservée
Classe exceptionnelle.	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
Classe normale :
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
5e échelon
Aprés 2 ans	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
4e échelon :
Après 2 ans	5e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon
Après 2 ans	4e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon
Après 2 ans	3e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon :
Après 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	1er échelon	Ancienneté acquise.

1 version

Article 18

Créé le 15 août 1969

Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION nouvelle	ANCIENNETÉ d'échelon conservée
Correcteur principal	Correcteur principal
Classe exceptionnelle	4e échelon	Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Correcteur	Correcteur
Classe exceptionnelle :
2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
Classe normale :
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.

1 version

Article 19

Créé le 15 août 1969

L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.

1 version

1 cité

Article 20

Créé le 15 août 1969

Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.

1 version

2 cités

Article 21

Créé le 15 août 1969

Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.

1 version

1 cité

Article 22

Créé le 15 août 1969

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.
Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

1 version

2 cités

Article 23

Créé le 15 août 1969

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Prote principal adjoint :	Prote principal :
2e échelon après 2 ans 6 mois	2e échelon.
2e échelon avant 2 ans 6 mois	1er échelon.
1er échelon	1er échelon.
Prote :	Prote :
Classe exceptionnelle	4e échelon
Classe normale
3e échelon, après 6 ans 6 mois	4e échelon
3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite	4e échelon
3e échelon, avant 6 ans 6 mois	3e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois	3e échelon
2e échelon.	2e échelon.
1er échelon.	1er échelon.
Prote adjoint :	Sous-prote :
	7eéchelon
Sous-prote :
6e échelon, après 5 ans 6 mois	7e échelon
6e échelon, avant 5 ans 6 mois	6e échelon
Chef mécanicien :	Chef mécanicien :
Classe exceptionnelle	7e échelon
Classe normale :
6e échelon, après 5 ans 6 mois	7e échelon
6e échelon, avant 5 ans 6 mois	6e échelon
5e échelon, après 2 ans 6 mois	6e échelon
5e échelon, avant 2 ans 6 mois	5e échelon
4e échelon, après 2 ans 6 mois	5e échelon
4e échelon, avant 2 ans 6 mois	4e échelon
3e échelon, après 2 ans 6 mois	4e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois	3e échelon
2e échelon, après 2 ans 6 mois	3e échelon
2e échelon, avant 2 ans 6 mois	2e échelon
1er échelon, après 2 ans 6 mois	2e échelon
1er échelon, avant 2 ans 6 mois	1er échelon
Correcteur principal :	Correcteur principal :
Classe exceptionnelle :	4e échelon
Correcteur :
Classe exceptionnelle :
2e échelon	5e échelon
1er échelon	4e échelon
Classe normale :
3e échelon, après 2 ans 6 mois	4e échelon
3e échelon, avant 2 ans 6 mois	3e échelon
2e échelon	2e échelon

1 version

2 cités

Article 24

Créé le 15 août 1969

Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 15 août 1969

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée
Prote principal adjoint :	Prote principal :
2e échelon :
Après 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Avant 2 ans	1er échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

Décret n°69-795 du 7 août 1969

Décret n°69-795 du 7 août 1969

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

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