Fixant les remises et salaires attribues aux conservateurs des hypothèques maritimes. La conservation des hypothèques est assurée par l'inspecteur principal régional en vertu des attributions à lui conférées par le décret n° 57-985 du 30 août 1957. Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).