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Décret n°69-396 du 24 avril 1969

CREATION D'UNE DIRECTION DE L'ARTISANAT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

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LA DIRECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT PREND LE NOM DE "DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE"

ABROGE LE 3E ALINEA (IN FINE) ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 13 DU DECRET 65586 DU 15-07-1965.

Décret n°69-396 du 24 avril 1969