Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°69-106 du 30 janvier 1969
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 59-1150 DU 28 SEPTEMBRE 1959 (ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°69-106 du 30 janvier 1969
Modifié parDécret n°73-901 du 14 septembre 1973Décret n°73-901 du 14 septembre 1973art. 9, v. init.