Créé le 10 novembre 1968
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1968
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.