Décret n°68-884 du 10 octobre 1968

Article 2

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Article 2

Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis. Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

Cette cotisation est réduite de moitié pour les affiliés qui ne cotisent qu'au risque décès. La cotisation ne peut en aucun cas être remboursée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis. Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

Cette cotisation est réduite de moitié pour les affiliés qui ne cotisent qu'au risque décès. La cotisation ne peut en aucun cas être remboursée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au mardi 9 septembre 1986

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 11 octobre 1985

Source : Légifrance