CONSTRUCTIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE.

CAS DE LA SOCIETE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ART. 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

EXCLUSION DE LA TAXE DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) PREVUE A L'ART. 64 DE LA LOI 671253.

DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE.