RECT.040968 P8467

MODIFIE LE TITRE DU DECRET SUSVISE COMME SUIT :

DECRET PORTANT RAP ET REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET DES BARGES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGREES DANS UN CONVOI POUSSE OU D'ETRE PROPULSEES ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME

REMPLACE LES ART. 1ER, 2, 50, 56, 58, 59, 60, 61 ET 71 DU DECRET SUSVISE DU 17-04-1934.