Le Premier ministre,
sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, et du ministre justice, du ministre de l'économie et des finances des transports,
Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer,
Créé le 25 avril 1968
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre des transports,
JEAN CHAMANT.