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Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968
portant publication des conventions internationales du travail n° 112 concernant l’âge minimum d'admission au travail des pécheurs, n° 113 concernant l'examen médical des pécheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pécheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de plein droit la dénonciation de la convention n° 112 concernant l’âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, conformément à l’article 19 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date du 13-07-1991. La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail ».
Modifié parDécret n° 91-1088 du 16 octobre 1991, v. init.Décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017, v. init. : Amélioration des conditions de travail dans la pêche