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Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968

La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 112 ‎concernant l’âge minimum d'admission au travail des ‎pêcheurs, conformément à l’article 19 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date du ‎‎13-07-1991.‎ La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées « ‎normes ‎fondamentales du travail ».‎

Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968

Modifié parDécret n° 91-1088 du 16 octobre 1991, v. init.Décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017, v. init.