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Décret n°68-311 du 1 avril 1968

RELATIF A LA CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN QUALITE DE COMPTABLES PUBLICS

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ABROGE LA LOI DU 29 JUILLET 1913.

Décret n°68-311 du 1 avril 1968