Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°68-240 du 8 mars 1968

5, 8 AL. 3,

15 2E AL.,

16, 19 AL. 2 (MODIFICATION DE TERMES) ET COMPLETANT PAR UN NOUVEL AL. L'ART. 22 (DISPENSE DE STAGE DES AGENTS BREVETES EN FONCTION) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES.

Décret n°68-240 du 8 mars 1968