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Décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968

RECT.291268 P12392

Chapitre I (articles 1 à 13) : de la demande de brevet. Chapitre II (articles 14 à 20) : demande intéressant la défense nationale. Chapitre III (articles 21 et 23) : division de la demande. Chapitre IV (articles 24 à 28) : rectification, retrait et publication de la demande. Chapitre V (articles 29 à 32) : rejet de la demande. Chapitre VI (articles 33 à 45) : de l’avis documentaire. Chapitre VII (articles 46 à 51) : délivrance et publication du brevet. Chapitre VIII (articles 52 à 57) : désignation de l’inventeur et revendication de propriété. Chapitre IX (articles 58 à 61) : renonciation et déchéance. Chapitre X (articles 62 à 70) : registre national des brevets. Chapitre XI (articles 71 à 75) : du certificat d’addition. Chapitre XII (articles 76 à 78) : du certificat d’utilité. Chapitre XIII (articles 79 à 90) : taxes et redevances. Chapitre XIV (articles 91 à 97) : recours contre les décisions du directeur de l’institut national de la propriété industrielle. Chapitre XV (articles 98 à 103) : dispositions transitoires. Chapitre XVI (articles 104 à 108) : dispositions diverses.

Décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968

Modifié parDécret n°75-153 du 10 mars 1975Décret n°79-822 du 19 septembre 1979