MODIFIE LES ART. 14 (ACTIVITES INTERDITE AUX NOTAIRES), 15 : (LIMITATION DES FONDS QUE LE NOTAIRE PEUT GARDER DANS SON ETUDE), 17 : (MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE LIVRE DES ESPECES), 21 ALINEAS 1 A 6 (VERIFICATION DE LA COMPTABILITE), 22 ALINEAS 4 ET 5 (ROLE DES DELEGUES), 23 (ENVOI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'UN RAPPORT CONSTATANT POUR CHAQUE ETUDE LES RESULTATS DE LA VERIFICATION)

COMPLETE LE DECRET 45117 PAR UN ART. 33 A : (ETABLISSEMENT ANNUEL DE LA LISTE DES DELEGUES CHARGES D'INSPECTER LA COMPTABILITE DES OFFICES) ET PAR SIX ART. 39 A A 39 F SUR LA MISSION D'INSPECTION DES ETUDES DE NOTAIRE.