Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28
Créé le 4 février 1968 · Abrogé le 12 mai 2017
L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel le navire est en construction ou dans laquelle le navire est inscrit, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.