Abrogé12 mai 2017
Créé le 4 février 1968
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes.
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 11 mai 2017