Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 9

Créé le 4 février 1968

Le tribunal compétent sur les contestations visées aux articles 12 et 13 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est celui du port d'attache du navire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 29 décembre 2016