Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 4 février 1968 · Abrogé le 30 décembre 2016
L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 8
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 29 décembre 2016