Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 7

Créé le 4 février 1968

La nomination, la démission ou la révocation des gérants doit être portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule prévue à l'article 90 et sur l'acte de francisation du navire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 29 décembre 2016