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Décret n°67-938 du 24 octobre 1967

RELATIF A LA RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE

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COMMISSAIRES A LA RENOVATION RURALE DANS DES ZONES CARACTERISEES PAR DES CRITERES DEFINIS A L'ART. 21 DE LA LOI 60808 DU 5-8-1960 RELATIVE A L'ORIENTATION AGRICOLE.

ZONES DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES.

REGIME PREFERENTIEL EN MATIERE D'OCTROI D'AVANTAGES PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) ET EN PARTICULIER POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

REGIME PARTICULIER DE BOURSES AUX ENFANTS D'AGRICULTEURS QUI SUIVENT L'ENSEIGNEMENT GENERAL OU TECHNIQUE.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES A LA RENOVATION RURALE.

COMITE DE RENOVATION RURALE PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE.

COMITE CENTRAL DE RENOVATION RURALE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE.

Décret n°67-938 du 24 octobre 1967

Modifié parDécret n°68-285 du 30 mars 1968Décret n°73-169 du 17 février 1973Décret n°76-143 du 10 février 1976Décret n°76-874 du 16 septembre 1976Décret n°81-285 du 30 mars 1981Décret n°84-842 du 17 septembre 1984