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Décret n°67-922 du 19 octobre 1967

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

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RECT. JO DU 11-11-1967 P11048

LES DISPOSITIONS DES ART. L286 ET DU I DE L'ART. L286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.

MODIFICATION DE L'ART. 67 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 (FIXATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE PREVUE A L'ART. L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).

LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Décret n°67-922 du 19 octobre 1967

Modifié parDécret n°68-554 du 18 juin 1968Décret n°68-554 du 18 juin 1968art. 3, v. init.Décret n°86-1376 du 31 décembre 1986DECRET90-161