Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 11 octobre 1967 · En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2015
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues à l'article L521-8 du code de l'énergie sont soumises au juge de l'expropriation.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues àl'article L521-8du code de l'énergiesont soumises au juge de l'expropriation.
En vigueur du mercredi 11 octobre 1967 au mardi 31 mai 2011
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont soumises au juge de l'expropriation.