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Décret n°67-814 du 25 septembre 1967
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.
Décret n°67-814 du 25 septembre 1967
Modifié parDécret n°85-1354 du 17 décembre 1985Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985art. 2, v. init.