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Décret n°67-636 du 23 juillet 1967
CONVENTION SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961;L'INSTRUMENT DE RATIFICATION PAR LA FRANCE ET LES RESERVES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE DEPOSES LE 23-05-1967.
Décret n°67-636 du 23 juillet 1967
Modifié parDécret n°86-851 du 15 juillet 1986DECRET91-386DECRET93-919